SIGNALEMENT AU PROCUREUR
Protéger la personne vulnérable en la signalant
au Procureur de la République
Le formulaire de signalement au Procureur de la République est un outil destiné aux professionnels accompagnant des personnes majeures vulnérables. Il permet d’alerter le procureur sur des situations préoccupantes.
Qu’est-ce que le formulaire de signalement ?
Ce formulaire-type, élaboré en partenariat avec la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les Maisons des Aînés et des Aidants, accompagne les professionnels dans la rédaction d’un signalement au Procureur de la République. Il doit contenir tous les éléments essentiels pour comprendre la situation préoccupante.
Avant d’engager la démarche, il est recommandé d’informer la personne concernée et son entourage, sauf si cela présente un risque pour sa sécurité ou celle d’autrui.
La M2A-DAC Paris Ouest peut être mobilisée en appui des professionnels du territoire pour réfléchir collectivement à la pertinence d’un signalement au procureur, face à une situation de vulnérabilité, et les accompagner dans sa préparation et/ou sa rédaction.
Toutefois, le signalement doit impérativement être réalisé par la structure ou le professionnel ayant constaté la situation préoccupante. La M2A-DAC ne se substitue pas aux professionnels sanitaires, sociaux ou médico-sociaux de proximité. « Signaler une personne vulnérable est une obligation légale à tout professionnel, puisque la cause de sa vulnérabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même ».
Il est par ailleurs essentiel d’informer l’ensemble des partenaires concernés par cette démarche.
À qui s’adresse ce formulaire ?
Ce formulaire-type, élaboré en partenariat avec la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les Maisons des Aînés et des Aidants, accompagne les professionnels dans la rédaction
d’un signalement au Procureur de la République. Il doit contenir tous les éléments essentiels pour comprendre la situation préoccupante.
L’ouverture d’une mesure de protection juridique peut être demandée également directement par la personne à protéger ou son entourage.
vous retrouverez le formulaire et la notice ainsi que toutes les informations sur le lien
ci-dessous du tribunal de paris.
Si vous êtes victime ou témoin de maltraitances envers une personne adulte vulnérable, âgée, en situation de handicap ou de précarité ? Depuis le 1er mars 2026, le 3133 est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances. Il remplace le 3977. Ce numéro est gratuit et accessible 7 jours/7, de 9 h à 20 h.
