SIGNALEMENT AU PROCUREUR
Protéger la personne vulnérable en la signalant au Procureur de la République
Le formulaire de signalement au Procureur de la République est un outil destiné aux professionnels accompagnant des personnes majeures vulnérables. Il permet d’alerter le procureur sur des situations préoccupantes tout en respectant les démarches légales et la protection des personnes concernées.
Qu’est-ce que le formulaire de signalement ?
Ce formulaire-type, élaboré en partenariat avec la Ville de Paris, le Parquet de Paris et les maisons des aînés et des aidants, accompagne les professionnels dans la rédaction d’un signalement au Procureur de la République. Il doit contenir tous les éléments essentiels pour comprendre la situation préoccupante.
Avant d’engager la démarche, il est recommandé d’informer la personne concernée et son entourage, sauf si cela présente un risque pour sa sécurité ou celle d’autrui.
La M2A DAC Paris Ouest peut être sollicitée pour accompagner les professionnels dans la démarche, que ce soit pour la préparation ou la rédaction du signalement. Il est également important d’informer les partenaires concernés par cette démarche.
À qui s’adresse ce formulaire ?
Ce guide et ce formulaire sont réservés aux professionnels qui effectuent un signalement au Procureur. Ils ne concernent pas la requête qui peut être déposée par la personne elle-même ou son entourage. Pour plus d’informations, consultez www.justice.fr